Que vous fassiez appel à une entreprise spécialisée en télésurveillance ou à une compagnie d’assurance, un contrat de télésurveillance pour votre entreprise ou votre maison vous engage mais peut aussi être résilié. Mais comment résilier un contrat Ima protect, Nexecur, EPS ou Verisure ?
Comment rédiger ou trouver un modèle de lettre de résiliation ? Que dit la loi sur l’échéance avant de pouvoir résilier ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour résilier un contrat de télésurveillance.
Outil de protection du consommateur, la loi a pour objectif de faciliter la résiliation d’un contrat à reconduction tacite. Cette loi est l’assurance que l’entreprise de télésurveillance doit vous prévenir, par l’envoi d’une lettre, 15 jours avant la fin de l'engagement prévue dans l’abonnement.
Pour résilier le contrat, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans un délai de 3 mois avant l’échéance. Il doit y être fait mention de la loi Chatel comme justificatif de la résiliation. Cette lettre doit prendre la forme d’un courrier recommandé pour avoir valeur de document officiel au regard de la loi.
La période d’engagement d’un contrat de télésurveillance ne peut excéder un an. L’abonné peut alors résilier son contrat en respectant un délai d’un à trois mois de préavis selon l’entreprise de sécurité. Dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat avec une entreprise de télésurveillance, il est possible d’invoquer une résiliation pour motif légitime (déménagement, surendettement, décès du titulaire du contrat, modification des conditions générales du contrat, incarcération).
Ayant trait aux clauses abusives, la recommandation n° 97-01 est un texte de loi a pour but la protection du consommateur. Le professionnel qui souscrit à un abonnement de télésurveillance dans le cadre de son activité professionnelle ne peut pas en bénéficier.
La loi peut être utilisée lors d’un jugement pour déclarer nulles et non écrites une ou plusieurs clauses d’un contrat de télésurveillance de domicile. Elle stipule qu’un contrat doit être typographié en caractères d’une taille supérieure au corps huit et être imprimé de manière contrastée. Ce contrat ne doit présenter aucune clause ayant pour effet ou objet ce qui suit :
Une lettre de résiliation permet la rupture officielle d’un service. C’est une notification tant administrative que juridique de votre volonté d’arrêter un contrat avant la date d’échéance. Envoyée par courrier recommandé, elle doit être aussi claire que concise.
Cette lettre doit forcément inclure les informations suivantes :
Même si la loi française est l’assurance d’une protection du consommateur, une analyse minutieuse du contrat d’abonnement permet d’éviter toute erreur pouvant vous desservir. Lorsque vous résilier, certains abonnements prévoient de joindre des pièces justificatives à la lettre de résiliation pour accréditer le motif légitime de l'arrêt du service. Des sites web proposent des modèles de lettres de résiliation préremplies. D’autres vous permettent d’envoyer la lettre directement en ligne.
Vous recevrez alors une lettre d’annulation certifiée. Enfin, lors d’une résiliation, n’oubliez pas de retourner le matériel de vidéosurveillance (alarme et autre outil de sécurité) à l’entreprise.
La société de télésurveillance Ima Protect est le partenaire privilégié des compagnies d’assurance. Elle promet une mise en service du matériel à la maison, par un technicien agréé, cinq jours maximum après la signature du contrat. Un contrat signé chez Ima Protects vous engage pour une durée initiale d’abonnement de 12 mois. Si vous résiliez le contrat pendant cette période, sans motif légitime, vous vous exposez à des frais de résiliation de la part d’Ima protect. La lettre de résiliation, de modèle standard, devra être envoyée à cette adresse :
Nexecur est une filiale du Crédit Agricole qui regroupe plusieurs domaines de sécurité : télésurveillance, téléassistance, sécurité bancaire et système d’alarme. Elle propose un matériel exclusivement fabriqué en France, ce qui est l’assurance d’une empreinte carbone moindre. Si vous voulez résilier, rien de plus simple. Nexecur propose un service d’envoi interactif qui permet d’envoyer la lettre de résiliation directement en ligne, depuis votre maison. Si vous privilégiez un envoi postal, voici l’adresse du siège de Nexecur :
Depuis 2015, Homiris est la marque commerciale d’EPS pour tout ce qui a trait à la télésurveillance. Une des particularités d’Homiris est de proposer un service tout compris dans ses abonnements (système d’alarme connectée, maintenance du matériel et télésurveillance en continu). Si vous résiliez un contrat Homiris, hors raisons légitimes, vous serez dans l’obligation de payer le reliquat des mensualités restantes, jusqu’à occurrence du 12e mois. La lettre de résiliation devra être envoyée à l’adresse suivante :
Verisure est, en 2022, l’entreprise leader en France dans le secteur de la télésurveillance. Elle donne à ses abonnés la possibilité d’une location de matériel d’alarme et de vidéosurveillance. Faire ce choix, entraîne pour l’usager un délai avant résiliation de 3 mois. Celui-ci est ramené à un mois en cas de souscription à un contrat sans location. Pour résilier, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation (sans oublier de retourner le matériel éventuellement loué) à cette adresse :
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